Protocole pour les forces de l'ordre

freemeet est exploité par FREEMEET LIMITED, société enregistrée en Irlande sous le numéro 642822, dont le siège social est situé Suite 301, Roselawn House, National Technology Park, Limerick, Irlande.

Les forces de l'ordre et autorités publiques peuvent transmettre leurs demandes d'informations utilisateurs par e-mail à [email protected]. Veuillez indiquer « Demande forces de l'ordre » dans l'objet du message.

Les demandes peuvent également être envoyées par courrier à l'adresse du siège social indiquée ci-dessus. Nous recommandons de nous contacter par e-mail en premier lieu pour que votre demande soit traitée par le service compétent.

Pour traiter votre demande, nous exigeons les éléments suivants :

• La demande doit être envoyée depuis une adresse e-mail officielle d'une autorité publique ou des forces de l'ordre, ou accompagnée d'un document officiel sur papier à en-tête de l'organisme.
• La demande doit identifier le ou les comptes utilisateurs concernés (adresse e-mail, pseudonyme, URL du profil ou identifiant utilisateur).
• La demande doit indiquer le fondement juridique et la loi applicable sur laquelle elle est fondée.
• La demande doit préciser les catégories d'informations demandées et la période concernée.
• La demande doit être signée par un agent habilité de l'organisme requérant.

Nous examinons chaque demande pour vérifier sa validité juridique avant toute communication d'informations. Nous pouvons rejeter ou demander des précisions sur les demandes trop larges, sans fondement juridique suffisant ou non conformes à la loi applicable.

Selon la nature de la demande et la loi applicable, nous pouvons fournir :

• Les informations d'inscription au compte (adresse e-mail, date d'inscription, statut du compte)
• Les informations de profil fournies par l'utilisateur (nom, âge, localisation, photos, description)
• Les adresses IP et horodatages de connexion
• Le contenu des messages et leurs métadonnées, lorsque la loi l'exige
• Les données de paiement et d'abonnement liées au compte

Nous ne fournissons pas des informations que nous ne possédons pas. Les comptes supprimés et les contenus effacés peuvent ne plus être disponibles.

En cas de danger imminent de mort ou de blessure grave, nous pouvons répondre à des demandes de communication d'urgence sans attendre une procédure légale formelle, lorsque la loi applicable le permet.

Les demandes d'urgence doivent être envoyées à [email protected] avec « URGENCE » dans l'objet et inclure : une description de l'urgence, les informations demandées et la confirmation que l'urgence ne pouvait pas être traitée par une procédure légale normale dans le délai disponible.

Sauf interdiction légale ou ordonnance judiciaire, nous pouvons informer les utilisateurs concernés avant de communiquer leurs données, afin qu'ils puissent contester la demande. Nous pouvons retarder la communication pour permettre aux utilisateurs de recourir aux recours légaux appropriés.

Nous conservons les données utilisateurs conformément à notre politique de confidentialité et à la loi applicable. Les données des comptes supprimés peuvent être conservées pour une durée limitée à des fins juridiques, de sécurité et opérationnelles avant leur suppression définitive.

Pour les demandes émanant d'autorités hors d'Irlande, nous exigeons une procédure internationale appropriée (telle qu'une demande d'entraide judiciaire ou un mécanisme équivalent reconnu par la loi irlandaise et européenne), en plus des exigences listées ci-dessus.

Nous visons à accuser réception des demandes valides sous 5 jours ouvrés et à y répondre sous 30 jours, ou dans le délai imposé par la loi applicable. Les demandes complexes peuvent nécessiter un délai supplémentaire.

Pour les demandes des forces de l'ordre et autorités publiques : [email protected]

Pour les demandes générales des utilisateurs, utilisez notre page de contact.